La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

parcelles F no 1218, F no 1219 et F no 1220.

Paul YZ..., demeurant à Mayres Saint-Georges de Luzençon, 12100 Millau, 59°/ M. Gilbert ZE..., demeurant à Gargaros Centrès, 12120 Cassagnes Bégonhes, 60°/ M.

L'interprétation que fait UIR 1210 de l'article précité la conduit à demander à Energy de France une année de loyer majoré de 100% pour être restée dans les lieux.

1719,1720, 1219 et 1220 du code civil et 835 du code de procédure civile, la suspension des loyers et charges du bail commercial à compter du 1er avril 2026 pour la durée des travaux soit 47 mois et la

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

1213 du code civil maintenant avancées par la société Atradius celles de l'article 1216 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

ensemble sur les contractants, les obligations de l'un ou de l'autre ne sont pas divisibles ou distinctes », la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; 5°/ que le créancier peut

Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

1210 et 1211 du code civil.

PRETENTIONS DES PARTIES ' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, la société LTL demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1217, 1218, 1220, 1224, 1604, 1186 et

L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003, modifié par le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008, dispose que : « 1.

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

Attendu qu'un jugement du 9 septembre 1993 a placé sous le régime de la tutelle Nadège Y..., née le 8 août 1975 du mariage de M.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société ARMOR NETTOYAGE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1220, 1221 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER l'absence

L'article 1213 précise que : "Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration.