procurerait des avantages supérieurs à ceux d'une convention de base ; que sont donc inopérants les moyens tirés par l'appelante de l'article 4 de la CEDH (sic) et de l'article 1210 du code civil permettant

[O] la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2024, les consorts [G] [L] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 1235 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

700 du code de procédure civile ; ordonné la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné la SCI California aux dépens.

700 du code de procédure civile.

900-2 du code civil.

1240 du code civile, - condamné la société Britexa à verser la somme de 12 000 € à la société Fabreau [F] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Britexa aux entiers

Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1214 et 1215 du code civil, elle considère que la convention s’est renouvelée tacitement en 2021 aux mêmes conditions de rémunération et indique qu

un moyen de droit, l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime sans rouvrir les débats et en conséquence, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile - en outre, ce texte est inapplicable

Et, les engagements perpétuels étant prohibés (principe désormais explicitement posé à l'article 1210 du code civil mais antérieurement ancré en droit positif dans la sauvegarde de la liberté individuelle

Sur la prohibition des engagements perpétuels : Les appelants invoquent la prohibition des engagements perpétuels prévue par l'article 1210 du code civil.

demande au tribunal : Vu l'article 1156 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, À titre liminaire, Juger que le signataire du contrat du 26 octobre 2023 n'avait aucun pouvoir pour engager la

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et

450 du code de procédure civile

WEVII sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture et demande à la cour de : Vu les articles 901 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce,

intérieure, 1214, 1215, 1231-2 et 1231-3 du code civil, L.1221-13, R.4624-10 et D.1221-23 du code du travail, 1609 quintricies du code général des impôts, 32-1 et 559 du code de procédure civile, de :

somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais que c’est elle-même qui a été condamnée à leur verser cette somme

Elle soutient que la clause initiale ne peut s'appliquer comme le soutient la SAS, ce qui aurait pour conséquence de la rendre perpétuelle, en violation de l'article 1210 du code civil.