code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

L'éventuel arrêt de son exécution provisoire est donc régi par l'article 514-3 du code de procédure civile.

De Rothschild-1204 Genève, la Banque de dépôts-1204- Genève, Patria Société Générale d'Assurances-1204- Genève, DPT des Travaux Publics-1205- Genève, Sucafina SA 1206- Genève, du Rhône Investissements

1998 du Code civil, ensemble l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fructibail a consenti à la société civile immobilière RS un contrat de

1147, 1200 et 1203 du Code civil ; 3 / que les parties s'étaient accordées pour conclure que le prêt de 450 000 francs était destiné à financer l'acquisition des parts de la société propriétaire du

A... en exécution de son obligation de remboursement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1153 et 1207 du Code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208

dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

violé ce dernier texte, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'article 2

1200 et 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, pour MM.

1202 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux ; qu'en cas de bail conjoint, celui des copreneurs qui a quitté les lieux suite

Selon l’article 1er de ce règlement, celui-ci est notamment applicable en cas de refus d’embarquement des passagers contre leur volonté.

de procédure civile. » ALORS D'UNE PART QUE selon l'article R 162-42-10 alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 « à l'issue du

Il y est également copropriétaire des lots n° 1010, 1201, 1202 et 1203 que sa mère, Madame [M] [F], décédée le 27 mars 2018, à [Localité 8], lui a légués.

du secteur de Renacciu, en tant qu’il classe en zone UV, les parcelles cadastrées section A n° 331 et C n° 1209 et enfin, en tant que le point 6 de l’article UM-2 de la section 1 du règlement de la zone

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'article 15 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des offices publics

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,

... co-preneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article