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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8869ba5988459c4dcf5
29 janvier 1963
29 janvier 1963
CONTRE LA DAME Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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607940d79ba5988459c3f52a
29 avril 1970
29 avril 1970
DU 1ER DECEMBRE 1969; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479d5
30 avril 2002
30 avril 2002
dirigé contre la société Cossuta and associates et la société BET Weikopf et Pickworth ; Met hors de cause la SMABTP et la société Gesfit ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article
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613720cecd580146773ee885
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1203 du Code civil ; Attendu que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné
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6137228acd580146773fe346
12 juillet 1995
12 juillet 1995
la société Som Del ingenierie, à réparer l'intégralité du dommage résultant pour elle de l'impossibilité de disposer des lieux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2008:C301105
4 novembre 2008
4 novembre 2008
d'un joint silicone côté extérieur sur la hauteur du dormant vertical pour empêcher les infiltrations d'eau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
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61372303cd5801467740454a
11 mars 1998
11 mars 1998
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1203 du Code civil ;
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60794c859ba5988459c45e60
6 octobre 1993
6 octobre 1993
avait la qualification 1331, n'était pas habilité à réaliser des immeubles en éléments préfabriqués de béton, la cour d'appel a méconnu les conventions faisant la loi des parties et, partant, violé l'article
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efc08
24 mai 1989
24 mai 1989
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1203 du Code civil ; Attendu que la société Coopérative Aix-Val-Saint-Donnat, maître
Source officielleciv3
613720b3cd580146773eda87
22 juillet 1987
22 juillet 1987
déduire l'existence d'une faute quasi-délictuelle imputable à l'entreprise ayant causé le préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00575
30 juin 2021
30 juin 2021
à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu
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60794b4d9ba5988459c429f3
22 juin 1982
22 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE
Source officielleciv2
égralement les condamnations prononcéesc/M. Y
60794cfc9ba5988459c47b74
20 juin 2002
20 juin 2002
. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1203, 1251-3° et 1382 du Code civil ; 2° que la cassation de l'arrêt du 4 novembre 1998 entraînera par application de l'article
Source officielleciv2
607943349ba5988459c41994
19 février 1975
19 février 1975
DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF DES RESPONSABILITES ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58e05
6 mars 1985
6 mars 1985
1915 ET SUIVANTS ET 1932 DU CODE BENEFICIAIRE DES IMPOTS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1705 DU C.G.I.
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613720aecd580146773ed672
8 avril 1987
8 avril 1987
parties ; qu'en prétendant se retrancher derrière les termes clairs des deux contrats, au lieu de procéder à une telle recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au vu de l'article
Source officielleciv2
613722d8cd58014677402323
2 avril 1997
2 avril 1997
Soula, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officiellecomm
61372451cd58014677414810
14 décembre 2004
14 décembre 2004
quittances, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve des diligences accomplies pour recouvrer sa créance sur Mme X..., coauteur du dommage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officielleciv3
613720fbcd580146773effcb
24 mai 1989
24 mai 1989
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1203 du Code civil ; Attendu que la société Coopérative Aix-Val-Saint-Donnat, maître
Source officielleciv3
613720fbcd580146773effcf
10 mai 1989
10 mai 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la SMABTP, la société SOMACO et la société Engeba ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1203 du Code civil
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