L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L 122-14 du même code ; 2 / qu'en se bornant à énoncer, pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, que

, privait la salariée du droit d'invoquer la nullité de la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L. 135-2 du même code, ensemble l'article

L 120- 2 du Code du travail, sur le respect de la proportionnalité devant exister entre : * d'une part le choix de l'organisation obligeant Monsieur X... à rester en permanence dans un local, sauf heures

L. 122-6, L. 122-9 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à constater que l'appréciation portée par le salarié ne mettait pas en cause les compétences professionnelles et l'honnêteté

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Arles la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour d'appel en omettant de rechercher si la clause litigieuse était exclusive d'un accord sur les conditions d'envoi et de séjour à l'étranger, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles

L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni par l'employeur

X... par son supérieur, sans information préalable du salarié, constituait un mode de preuve illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre

X... ne s'était pas associé, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; 2 / que les juges du fond qui relèvent l'existence d'un abus

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'ensuite, le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, et il ne peut être apporté à celle-ci

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

L. 120-2 et L. 122-14-5 du code du travail ; 3 / que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; d'où il suit que

1147 du code civil, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; 2 / que dans des conclusions demeurées sans réponse (page 6), la société SAGITA faisait valoir que la clause litigieuse n'avait

700 du Nouveau Code de Procédure civile ; Aux motifs que : « le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ainsi que les dispositions de l'article L. 120-2 du Code du Travail

I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 octobre 2001 ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article