Civil, Rappeler que les époux perdent l’usage du nom marital, Déclarer dissous le mariage contracté entre les parties, Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, Autoriser Madame [P] [G] à

que les règlements effectués correspondent à la contribution de l'époux aux charges du mariage à proportion de ses facultés ; qu'en retenant cependant qu'en l'absence de clause particulière du contrat

mariage le 17 juin 2000 devant l’officier d’état civil de Gerzat, sans contrat de mariage préalable.

La transcription en marge de l'acte de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil, de la mention

En se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une convention entre les époux prévoyant l'exécution par [W] [V] de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d'un apport en capital, la

Mme [R] le 12 septembre 2005 ; Constate l'extranéité de Mme [R] ; Ordonne la mention prescrite par l'article 28 du code civil ; Condamne Mme [R] aux dépens ; Dit que sur les diligences du

de fait concrètes qu'impose la solution du litige, la Cour a violé l'article 5 du Code civil ; "alors que, d'autre part, en faisant prévaloir abusivement les obligations résultant d'un mariage dissous

[W] [E] [F] ont contracté mariage le 5 juillet 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint-Genis Laval (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

contrat de mariage reçu le 22 avril 2016 par Me [D] [Y], notaire à Quimper(29), adoptant un régime de séparation de biens.

effets du divorce au 12 août 2024 sur le fondement de l’article 262-1 alinéa 2 du code civil; - dire qu’à l’issue du divorce Madame [B] ne conservera pas l’usage du nom marital - statuer ce que de droit

formes de la loi mosaïque ; qu'après avoir fait constater son divorce le 8 mai 1968 par une sentence du tribunal rabbinique de Paris, il a épousé le 12 juin 1973, Mme M..., à Ashod en Israël, selon la

n'étant qu'un mariage simulé ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Habib Y... et pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 4 de l'ancien Code pénal, 19, 5

147 du code civil et des articles 12, 63,66 et suivants du code de la famille marocain de: - constater qu'il existe une contestation sur la validité du mariage marocain des époux [K] au regard de la loi

[R] [A] et Mme [T] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

contracté le 27 avril 1991" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en déclarant à bon droit irrecevable l'exception de

[J] [D], de nationalité camerounaise, a contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 avec un conjoint de nationalité française ; qu'il a souscrit, le 14 février 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du

en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge des actes de naissances des époux nés ;Constater que le requérant a formulé une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2007, devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (73).

mariage le 8 juillet 2006 à Prek Preah Sdech (Cambodge), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.