l'article 1382 du Code civil.

AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, en droit, l'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge donne ou restitue la qualification exacte aux faits sans s'arrêter à la dénomination que les

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

Sur l'office du juge L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification

Sur l'ajout par le juge d'un élément de droit dans le débat L'article 12 du code de procédure civile dispose que : 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

au greffe le 05 Juillet 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du code de procédure civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande en paiement L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification

L. 237-12 du code de commerce ; que l'application des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce et non de l'article 1382 du code civil ne modifie pas l'objet du litige défini par la demande

[X] aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la nullité de l’acte de saisie L’article 12 du Code de procédure civile dispose dans ses premiers alinéas : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.