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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11161

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11162

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11165

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11166

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11167

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11168

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11169

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11170

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11171

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11172

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11160

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c19

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

partiellement contractualisée à partir du 1er juillet 2000 puisque ramenée de 146,90 à 76 F par nuit travaillée, la différence étant compensée par une augmentation du taux horaire brut, ce que n'interdit pas l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11173

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01168

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

l'application de la police ; Considérant qu'il n'est pas contesté par Allianz que son paiement a été fait sur le fondement de la garantie séjours intermédiaires en cours de transport » ; Considérant que l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603559efdbfbfe8251119551

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

l'application de la police ; Considérant qu'il n'est pas contesté par ALLIANZ que son paiement a été fait sur le fondement de la garantie 'séjours intermédiaires en cours de transport' ; Considérant que l'article

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601490_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Une telle motivation, qui fait apparaître que l’Estonie a été désignée responsable de la demande d’asile en application du critère énoncé à l’article 12 du chapitre III du règlement, est suffisante au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00342

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

industries charcutières ; Mais attendu que la salariée ayant seulement invoqué, dans ses conclusions devant les juges du fond, la baisse de sa rémunération du fait du non-respect par l'employeur de l'article

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc15e600fe1676d3376d7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16d600fe1676d3376df

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17e600fe1676d3376ea

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agricoles et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir

Source officielle

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