[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article 514 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société CVI AM demande, au visa des articles 514 à 524 du code de procédure civile, de : - débouter la société Challenger Group de toutes ses demandes,

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SCI CVI, qui succombe, aux dépens de l'instance.

tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

la société Lisbonne à payer à la société CVL une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du jugement hormis en ce qui

* * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

et 2. 287 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 1134

L. 121-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

458 du nouveau Code de procédure cvile, en faisant valoir que le conseil de prud'hommes n'avait pas motivé son jugement ; Mais attendu que la cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel

l'application de ce texte en l'espèce, a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, la société SMEG faisait valoir que les tables de cuisson étaient

Cependant, la société Actimeat, qui a été déclarée responsable du fait de produits défectueux par l'arrêt de la cour d'appel, a intérêt, au sens de l'article 609 du code de procédure civile, à former un

sécurité sociale dans les entreprises industrielles du secteur du textile et de l'habillement a passé, le 1er juillet 1982, un contrat avec l'Etat prévoyant sous certaines conditions un abattement de 12

B a fait apport de son droit au bail sur la parcelle en litige à cette société était lui-même illégal au regard des dispositions de l'article L. 411-38 du code rural et la pêche maritime ; ce droit de

février 1988 qui ne stipule aucunement qu'un contrat à durée déterminée de plus de trois mois ne répondant pas aux exigences de l'article 6 est réputé à durée indéterminée, violant ainsi l'article 17 de

[H] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens soit la somme globale de 3.344,86 € se décomposant comme suit: La moitié des honoraires de l'expert judiciaire