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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f0b264cdc6046d47d682d4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard et par véhicule, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En parallèle, conformément à l'article 12 des conditions générales contractuelles, la société LOCAM a récupéré le matériel, et en a eu la jouissance pleine et entière.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d1a5a9cdc6046d47269e74
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200042
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Crédit Mutuel IARD a parfaitement raison de prétendre que Hervé X... et Nathalie Y... ne peuvent percevoir une indemnisation supérieure au montant des travaux effectués ; qu'en effet, il est énoncé à l'article
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cb2
29 novembre 1988
29 novembre 1988
assimilant à cette situation celle où l'assuré a lui-même introduit dans les lieux des personnes qu'il ne connaissait pas, en se méprenant sur leur qualité et leurs intentions, la cour d'appel a dénaturé l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1103 et suivants du code civil ; Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit les contrats en application de l'article 12 des conditions générales des contrats de location, suite aux impayés
Source officielleRéférés
69f0d4bccdc6046d47d9c7ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00921
20 octobre 2015
20 octobre 2015
douze mois, soit trois campagnes de quatre mois devant s'exécuter entre le mois de février 2010 et le mois de février 2011 », la Cour ne pouvait prétendre s'arc-bouter sur les stipulations figurant à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c67a1ecdc6046d472a2402
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Faute de régularisation, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, conformément à l'article 12 des conditions générales du contrat.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f303cdc6046d473f9d04
11 avril 2025
11 avril 2025
ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
1 avril 2025
Plusieurs échéances étant impayées et suivant l'article 12 des conditions générales du contrat litigieux, la société LOCAM a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25.12.2023
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00053
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Brabant, de sa demande en nullité de l'article 12 en réalité article 11-1 des conditions générales du contrat d'assurance et de sa demande en
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
12 des conditions générales de location.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f2d5cdc6046d473f9a5c
11 avril 2025
11 avril 2025
à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d1a4d6cdc6046d472691db
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d128e1cdc6046d471a345a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1a58acdc6046d47269cb1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
intervenir et ce, sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c68ecdc6046d47289c49
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
Source officielleChambre 20
69f536eacdc6046d474586f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de leurs conditions générales
Source officielleciv1
613720accd580146773ed450
7 avril 1987
7 avril 1987
Montpellier, 25 juin 1985) d'avoir ainsi statué, aux motifs qu'il y avait lieu, en raison de la fausseté des déclarations faites après le sinistre, de leur opposer la clause de déchéance qui, définie par l'article
Source officiellePage 2 sur 32669