[Z] [X] 256 B RUE DES PYRENEES CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante Société [K] CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX

la société AJP, chargée de partager les actifs de la SSP et de la SCTF à les céder, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ; 3°/ que l'insuffisance de liquidités pour rembourser les apports

X... soutient enfin, dans son mémoire ampliatif, que toute sonorisation doit être réalisée conformément aux standards européens de protection des droits fondamentaux, rappelant que l'article 8 de la CESDH

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que

, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 28 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international du 12 décembre 2001, ensemble l'article

DES CEDRES Société L'AUXILIAIRE S.A.S.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que

ou exerçaient au contraire, des fonctions sans rapport avec la partie cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; alors

[G] de sa demande de suppression de l'article litigieux quand la condamnation prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 12 juin 2009 cité dans l'article litigieux avait été infirmée

[I], - Condamne in solidum la SARL Agence [N], la société MAF et la SARL [U] [R] Civil à verser à la SCI Des Cèdres une indemnité d'un montant de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700

A l'audience, le conseil de l'intéressé a conservé uniquement le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH.

P..., qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1993), que la société immobilière (SI) des Cèdres, qui avait acquis un immeuble ancien, a, sous la maîtrise d'oeuvre

DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR 20 BD EUGENE DERUELLE 69432 LYON CEDEX 03 dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD 12 RUE GEORGE SAND

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 avril 2004), qu'un acte du 12

Y... la poursuite de son contrat de travail en totalité avec la société Maille A Tee, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui se

[O] 2 101 RUE DE TOLBIAC 75630 PARIS CEDEX 13 représenté par M. [P] [U], muni d'un pouvoir spécial Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD 12 RUE GEORGE SAND 75796 PARIS CEDEX 16 représenté par M.

] [Adresse 12] [Localité 2] Non représentée CLOTURE LE : 16.12.2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

X..., la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1 à 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'inopposabilité