1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions d'Engie ; * Condamner

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. 

[A] à ce dernier, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1276 du code civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 29 mars 2023, la société Tridon Architecture demande à la cour, au visa des articles 1193 du code civil (1134 anc.), 2224, 1104 (1134 alinéa 3 anc.), 1199 et

1134 du code civil, devenu l'article 1193 du code civil ; 4° ALORS QUE la promesse de vente du 6 août 1998, mentionne expressément, p. 7, au titre des conditions suspensives, une « situation négative

Sur les demandes en paiement de la SAS PHILAE TRINQUET & FILS Aux termes de l’article 1193 du code civil les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour

1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, et au regard de l'article L. 1231-4 du code du travail. » 7.

1134, devenu l'article 1193 du code civil ; Alors 2°) et subsidiairement, que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut refuser d'exécuter sa propre obligation de payer le prix

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 1193 du code civil, elle indique que l’acte comporte une faculté de retrait sans délais et sans indemnités.

lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

Sur la demande en paiement des factures En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1405 et suivants du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1172, 1193, 1215, 1329, 1342-4, 1344 et suivants du Code civil, Vu les articles L.110-3 et L.441-9 du Code de commerce,

871 du code de procédure civile).

intérêt de droit à compter de l'assignation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, Et vu l'article 514 du code

1193 du code civil ; 2°/ qu'aux termes du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, en sa description VI page 12, l'immeuble est composé, outre les bâtiments A, 3 et B, d'aires de