1190 du code civil.

[F], qui invoque les articles 1103 et 1104 du code civil (relatifs à la force obligatoire des contrats et à la bonne foi), de l'article 1190 du même code (relatif à l'interprétation des contrats d'adhésion

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

- Sur les dépens de l’instance et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge,

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Elle estime que le doute doit être interprété en sa faveur en application de l'article 1190 du code civil.

Par ailleurs, elle soutient que les articles 1190 du code civil et L.211-1 du code de la consommation, disposant que les clauses ambiguës sont interprétées en faveur du consommateur, sont applicables,

1190 du code civil.

Sur le renouvellement du contrat de 3 mois Elle soutient que, si une reconduction tacite devait être retenue, elle ne saurait excéder trois mois et fait valoir que : * L'article 1190 du code civil impose

Elle considère, en tout cas, qu'il doit être fait application de l'article 1190 du code civil qui dispose qu'en cas de doute, « le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé », le contrat

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

455 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1190 du code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » Aux termes

Dans ses dernières conclusions du 11 décembre 2019, elle demande à la cour, au visa des articles 31 et 564 du Code de Procédure civile, 1134 devenu les articles 1103, 1104 et 1194, 1186 et 1190 du Code

L'article 1190 du code civil dispose que : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »

[I] à payer à la SCI BECM la somme de 2.500 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur d'appel.