1161 (devenu 1189) du code civil et observant qu'elle débute par ces mots : « En conformité avec les dispositions des Articles 1.3.3.4 et suivants » et que l'article 1.3.3.4 est le premier des articles

En ce sens, elle invoque les articles 1188, 1189 et 1194 du code civil sur l'interprétation des conventions et l'effet obligatoire des contrats.

, en sa qualité de caution ; qu'au sens de l'article 1189 du code civil, l'engagement de la concluante porte uniquement sur la garantie du paiement des loyers, en sa qualité de caution en ce qu'elle n'a

Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : * DECLARER recevable

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits. » Aux termes de l'article 1189 du code civil « Toutes les clauses d'un contrat

1104 du code civil.

1154 du code civil, En tout état de cause, - Condamner la société SICAREV à payer à Monsieur [L] [E] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

Q... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles 1189 du code civil et L 2143-8 du code du travail. 3) ALORS QU'en tout état de cause, le fait que, dans sa requête en annulation

l'article 33-1 du décret n° 2007-895 du 6 mai 2017, Vu les articles 1832, 1844-1, 1843-4, 1188, 1189, 1190 et 1192 du code civil, Vu les dispositions statutaires de la SCP « Philippe [F], ' [W] [J]

[P] [C] était bien débiteur d'une obligation de paiement et qu'il s'agirait soit d'une obligation alternative de paiement au sens de l'article 1189 du code civil, comportant deux objets de nature équivalente

Selon l’article 1161 du code civil dans sa version en vigueur au moment de la souscription du contrat et devenu l’article 1189 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1189 du code civil, ensemble l'article 1134 al. 1er du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 4 ) ALORS QUE subsidiairement, la prescription

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Que l'article 1189 du code civil prévoit

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance comme d'appel.

Ceetrus France la somme de mille euros (1 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné la S.A.S.U.

1224 du code civil en paiement, avec exécution provisoire, de la somme de 17.000 € au titre de la clause pénale, outre 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile