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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2149ba5988459c55a3e
10 juillet 1975
10 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL SE PRESCRIT PAR DEUX
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474bd
8 juin 1999
8 juin 1999
6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur les observations et
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47139
7 avril 1998
7 avril 1998
prononcée par des motifs contradictoires qui conduisent à enrichir le contractant fautif au détriment de la victime, et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " au regard de l'article
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f46e
12 janvier 1978
12 janvier 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1187 DU CODE RURAL ALORS APPLICABLE ET 2248 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN INDEMNITE DE LA VICTIME D'UN
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554b3
6 juin 1973
6 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1188 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556db
7 mars 1974
7 mars 1974
DEUX ANS DE L'ACCIDENT ET QUE MANGANONI OU SON CONSEIL N'AVAIT TRANSMIS LE CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE LE 21 AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aa4
12 octobre 1982
12 octobre 1982
CONDITIONS D'EXIGIBILITE ET DE LIQUIDITE NECESSAIRES A LEUR COMPENSATION, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00422
5 mai 2009
5 mai 2009
moyen de cassation, ces motifs écartant toute renonciation au terme suspensif sont par suite eux-mêmes non fondés, de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
61372133cd580146773f1d32
2 mai 1990
2 mai 1990
du dossier au ministère public ni de l'avis écrit de celui-ci ; Mais attendu que les pièces de la procédure établissent que le dossier a été communiqué au ministère public ; qu'il résulte des articles
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55764
9 juillet 1974
9 juillet 1974
DU TRAVAIL AGRICOLE ET QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DEVAIT ETRE POURSUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794e989ba5988459c48f05
28 novembre 2006
28 novembre 2006
européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la procédure que les époux X... ont été invités à plusieurs reprises à consulter le dossier au greffe conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50523
3 mars 1982
3 mars 1982
LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION NON ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c429
12 juin 2001
12 juin 2001
Pierre X..., demeurant à Kéroullé, 29740 Plobannalec ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101174
8 octobre 2014
8 octobre 2014
X..., sachant que cette direction a préconisé la mainlevée du placement ; que faute pour les juges du fond de constater cette communication, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 16 du code de
Source officielleciv1
êt attaqué que la procédure d'instructionc/Mme X
61372487cd5801467741643f
14 février 2006
14 février 2006
procédé à l'audition du jeune Edouard X... ou indiqué les raisons pour lesquelles cette formalité substantielle ne pourrait pas être accomplie ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41ba6
18 novembre 1975
18 novembre 1975
CONSTATER QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE MAIS QUE, PAR UN ARRET DU 17 MARS 1966, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
613722d8cd580146774023af
4 mars 1997
4 mars 1997
réception du télex du 21 décembre 1987 faisant état de cet accord, la société OTT n'avait élevé aucune protestation; qu'est, dès lors, sans fondement, le grief fait à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ecaa
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100347
28 mars 2018
28 mars 2018
X... font grief à l'arrêt de confirmer le renouvellement du placement des enfants et les différentes mesures limitant leurs droits, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1187 du code de procédure
Source officiellecomm
61372106cd580146773f0601
6 juin 1989
6 juin 1989
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officiellePage 2 sur 5225