complémentaire du personnel ; qu'en énonçant que la société Mécamatic avait néanmoins satisfait à son obligation de délivrance compte tenu du caractère modeste de l'inexécution, la cour d'appel a violé les articles

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1184 du Code civil, si bien qu'eu égard à une irréductible incertitude sur la base légale de la condamnation, la Cour de Cassation doit censurer l'arrêt attaqué au visa des articles 1134 et 1184 du Code

1184 du code civil, pourtant évincé par les stipulations contractuelles, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, par refus d'application, et l'article 1184

1184 du Code civil ; que, de seconde part, l'action en résolution de la vente fondée sur l'article 1184 du Code civil n'exige nulle mise en demeure préalable et prévoit précisément à titre de sanction

1184 et 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance

; qu'au demeurant, en ne se référant aucunement à la violation de l'une des conditions du bail expiré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1741 du

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le texte spécial de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 doit l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du

IL SE TROUVE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 1184, RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ET

société DBL, réunis, ci-après annexés : Attendu que la SMA et la société DBL font grief à l'arrêt de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme X... fondées sur les articles

la violation par Mme X... de son obligation contractuelle de non concurrence ne pouvait donner lieu qu'à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1184, alinéa 1er, du Code civil ; 2

Salomon Z... et la société Consultaudit les sommes de 4 391 850 et 15 681 350 francs, la cour d'appel a : a ) violé l'article 1184 du Code civil ; b ) par voie de conséquence, privé sa décision de

000 francs et qu'il ne pouvait invoquer un accord qu'il a rendu caduc par sa propre carence ; qu'ainsi la société X... frères se bornait à invoquer la résolution de l'accord sur le fondement de l'article

1184, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) que l'article 1184 du Code civil laisse le choix aux parties contractantes de demander la résolution du contrat ou de forcer l'autre partie àexécuter ledit contrat

Niel, en exécution du contrat du 20 mai 1975, avait transféré à la venderesse la propriété de la première villa ; que dès lors la résolution de la vente, avec effet rétroactif par application des articles

Sur le moyen unique : Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il

prononcer la résiliation judiciaire du bail, sans préciser si ce manquement était suffisamment grave pour faire obstacle à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que le droit commun de la résiliation judiciaire, tel qu' issu de l' article 1184 du code civil, est applicable aux baux soumis à la loi