1134, 1351 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si l'inexécution dans le délai imparti des formalités de la cession des parts par les époux X..., qui avaient par ailleurs

1153, 3 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en allouant au créancier des dommages-intérêts indépendants du retard, sans constater la mauvaise foi du débiteur, la cour d'appel a violé l'article

et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que la bailleresse, qui n'avait pas été partie à l'acte de cession du fonds et du bail passé entre les époux X... et les époux

1153, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les époux Y..., par conclusions du 2 mai 1994, avaient demandé la condamnation des époux X... au paiement "d'une somme égale à l'intérêt

X... et la CRCMM, contrat auquel elle était étrangère, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code des assurances, ensemble l'article 1153 et 1165 du code civil ; Mais attendu que si, selon l'article

les époux X..., alors que les époux Y... avaient demandé l'allocation de ces intérêts à compter du 11 septembre 1985, date de la sommation de payer ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 1153

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil, en ses dispositions alors applicables; Attendu, selon l'arrêt

et 1905 du Code civil ; 2 / que s'agissant des revenus normaux des époux X..., l'arrêt se borne à retenir qu'aucune preuve n'en est apportée, se substituant ainsi, sans réouverture des débats, aux

caution à compter de la mise en demeure ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la société de crédit avait demandé non

1978 du code civil ,ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que, subsidiairement, le juge ne peut prononcer la résolution judiciaire d'un contrat, sans constater que l'une des parties a commis une

B... à compter de la demande en justice en violation des articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas alloué une créance indemnitaire mais a ordonné le remboursement

vente de véhicules ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil qu'elle a violé ;

, dont l'existence même était subordonnée au complément d'expertise, d'ailleurs rendu nécessaire par la résistance des époux X..., et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1103 et 1589 du Code civil qu'un acte qualifié de compromis de vente mais conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par

2000), d'avoir constaté la caducité des mesures provisoires prises par l'ordonnance de non-conciliation du 17 avril 1996 alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 1113 du nouveau Code de procédure

Code de procédure civile ; 2°/ que les époux Z... faisaient valoir que les époux X... avaient résisté abusivement à leur demande en paiement du prix de vente du domaine dont, par ailleurs, ceux-ci ne

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.

X... ayant conclu à la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel n'était pas en droit de prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1184 du Code civil ; qu'en statuant