contrat n'avaient jamais existé et excluant le paiement d'une quelconque redevance au franchiseur ; que dès lors en se bornant à prononcer la résiliation dudit contrat, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE, N'EN N'EST PAS MOINS VALABLE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1183 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution

juge, ni que celui-ci ait indiqué en quoi cette audition était inutile ; que la cour d'appel, qui n'y a pas elle-même procédé, ni indiqué les circonstances qui la rendaient inopportune, a violé les articles

L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA DORDOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE S'ETRE PRONONCE SANS QUE LE PERE DE L'ENFANT AIT ETE ENTENDU, DE SORTE QUE LES ARTICLES

EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1183 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE LE JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE DOIT ENTENDRE LE MINEUR QUI FAIT L'OBJET DE LA PROCEDURE A MOINS QUE L'AGE OU L'ETAT DE

résolution de la vente d'un terrain que lui a consentie la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) sans ordonner la restitution du prix de vente alors, selon le moyen, "qu'aux termes des articles

549, 1183 et 1184 du Code civil ; alors que, enfin, la restitution constitue pour celui qui doit rembourser les sommes versées une dette de valeur ; qu'en conséquence, cette somme doit être réévaluée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

contre deux arrêts de la cour d'appel de Bordeaux des 4 mai 1994 et 5 avril 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont, le premier, ordonné des mesures d'information par application de l'article

CONCLU ET QUI NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE LA SOCIETE AEROMARINE DEMEURAIT REDEVABLE DES TERMES DES LOYERS CONTRACTUELLEMENT FIXES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1183 du Code civil ; Attendu

Son conseil soutenait des conclusions tendant à l'annulation pure et simple de la décision déférée vu l'article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 6 de la Convention Européenne des

la résolution, sans qu'il soit utile qu'un jugement d'adjudication sur folle enchère soit rendu ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles

au profit de Mme Catherine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT

les sommes réglées au titre des taxes foncières depuis la signature de l'acte de vente notarié du 25 septembre 2012 jusqu'au jour de l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article