Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 312-55 du code de la consommation : 7.

applicable aux contrats litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1182 du code civil 3°/ que les articles du code de la consommation qui doivent être reproduits

de la consommation est insuffisant à révéler à l'emprunteur les vices affectant ce bon » (arrêt p. 8, § 4), la cour d'appel a violé l'article 1182 du code civil ; Alors, enfin, que l'objet du litige

de Mme [J] irrecevable au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter

1182 du code civil.

1182 du Code Civil dispose que « La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

Il soutient qu'en tout cas, le contrat a été confirmé au sens de l'article 1182 du code civil, si bien qu'il ne peut être annulé.

1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182, alinéa 3 du code civil : 5.

L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182, alinéa 3, du

1182 du Code civil ; 2 / que si le président du tribunal de commerce peut, en vertu de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1182 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 1er de la d loi du 1er août 1905 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article 528 du code civil, ie qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, relèvent du code de la consommation. 17- Celui-ci consacre un certain nombre de dispositions particulières aux contrats

1182 du code civil Mme [O] répond qu'à la lecture des courriers établis par son précédent conseil, il ne peut être conclu à une quelconque confirmation au sens de l'article 1182 du code civil.

1182 du code civil, renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés.

1182 du code civil et sur le fait qu'elle lui a réglé trois loyers.

1182 du code civil et sur le fait qu'elle lui a réglé trois loyers.