SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE EMPECHE LA NAISSANCE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1181, alinéa 2, et 1191du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de changement

375-6 du Code civil aurait été violé ; alors que, d'autre part, si l'article 1184, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civil permet au juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé de prendre

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1187 DU CODE RURAL ALORS APPLICABLE ET 2248 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN INDEMNITE DE LA VICTIME D'UN

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M.

LA MERE, DU TUTEUR OU DU GARDIEN DU MINEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 375-6 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 888, ALINEA 2 ET 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES

. : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 15-II, alinéas 4 et 5 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1181 du Code civil ; Attendu que

Y... le 12 août 1988 devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1181 et 1676 du Code civil ; 2o qu'en estimant que Mme X... avait pu valablement

devenue parfaite, alors, selon le moyen, "1) que la preuve de la réalisation de la condition incombant aux bénéficiaires de la promesse en tant que demandeurs à l'action en exécution de la vente, l'article

Z... avait intérêt et qualité à agir, est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1181 du code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse à payer à la société

si, dès le 18 mars 1999, le vendeur n'avait pas fait effectuer un traitement complet de la charpente avec garantie de dix ans ayant entièrement réparé le vice (manque de base légale au regard des articles

garantissaient une délivrance conforme du fonds, confondant ainsi l'obligation de délivrance conforme du vendeur et la vérification par un tiers de la conformité de la chose vendue, la cour d'appel a violé les articles

Z..., que ces indications contradictoires ne permettent pas de savoir si ce sont bien les mêmes magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré de la cause qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1965, LA SOCIETE " FILMS YORGO

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1181, 1182, 1183 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA HUITIEME, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

Aux termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FRERES CAMILLE ET LUCIEN X...

de Me Choucroy, avocat de Mme B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles