III ) Sur les conséquences de l'annulation du contrat L'article 1178 du Code Civil dispose qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

L'article 1178 du code civil dispose : "Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

à la prorogation sollicitée ; qu'en jugeant pourtant que la SCI n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'article 1178 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les principes

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil ; 2°/ que par attestation en date du 4 mai 2006, la société GE MONEY BANK a certifié que les consorts Y...

de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

L'article 1178 du code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

de l’article 700 du Code de Procédure civile

le 9 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

MOTIFS Sur la demande de nullité de l'acte de cession et des deux procès-verbaux des décisions unanimes des associés de la SCI La Charvière en date du 10 août 2021 : L'article 1178 du code civil

L'annulation d'un acte a pour effet de le faire disparaitre de l'ordre juridique (article 1178 du code civil).

de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

III ) Sur les conséquences de l'annulation des contrats L'article 1178 du Code Civil dispose qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

MOTIFS Sur les demandes indemnitaires présentées par les consorts [S] : L'article 1178 du code civil dispose qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.