relatives à la demande de prêt, les dispositions de l'article 1178 du code civil s'appliquent à son égard ; la SAS GROUPE REAUMUR ne peut se prévaloir de la défaillance d'aucune des conditions suspensives

réalisée en application de l'article 1178 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1178, 1998 du Code civil et R. 143-4 du nouveau Code rural ; 2° que c'est le vendeur, propriétaire

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre

1178 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si ce n'était pas la seule circonstance que le prêt relatif à la seconde promesse de vente avait été cautionné par M.

1178 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des vendeurs, l'arrêt retient que si M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1997), que, suivant un acte du 29 septembre 1992, les

1178 du Code civil supose que le débiteur ait empêché la réalisation de la condition en s'abstenant d'effectuer les diligences normales, que la demande infructueuse d'emprunt auprès de la société Lutétia

refusant de déclarer conditionnelle l'obligation de payer qui pouvait varier en principal de 600 000 francs à 12 340 000 francs, l'arrêt a violé l'article 1168 du Code civil et alors, enfin, que l'article

du code civil ; 2.

1178 du Code civil suppose que le débiteur ait empêché l'accomplissement de la condition ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que les acquéreurs du fonds de commerce avaient fait obstacle à la réalisation

juridiques de la défaillance éventuelle de cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil ; 3 / que celui qui a empêché la condition

1178 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

fait part de son accord pour le prêt sollicité dès le 3 juillet 1985 ; 2°) qu'en application de l'article 1178 du Code civil et conformément à la demande de M.

1178 du code civil ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2005) retient que le bénéfice du dépôt de garantie est acquis à Mme Y..., sous réserve des frais et débours du notaire ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2012), que

suspensive de prêt réalisée en application de l'article 1178 du code civil" ; qu'ainsi, en se bornant à relever que M.