France - 70474/11 et 68038/12 Arrêt 10.11.2016 [Section V] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Discrimination dans l’exercice du droit à un procès équitable   : irrecevable En fait

Article 116 § 1 (11) of [the Criminal Code].

Aux termes de l'article 116-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Les personnels des établissements

audiovisuel, hors les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en estimant que la nullité du procès-verbal

116-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité de son interrogatoire par le juge d'instruction, faute pour celui-ci d'avoir fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel, conformément à l'article

France - 70474/11 and 68038/12 Judgment 10.11.2016 [Section V] Article 35 Article 35-3-b No significant disadvantage Discrimination with respect to enjoyment of right to fair trial: inadmissible Facts

He submitted two requests for preliminary rulings on constitutionality, concerning respectively the seventh paragraph of Article   64-1 and the seventh paragraph of Article 116-1 of the Code of Criminal

(article 116 § 1 du code de procédure pénale [voir droit interne pertinent ci-dessous])   »     Par une décision du 28 novembre 1991, la 5ème chambre criminelle de la cour d’appel de Düsseldorf

L 116-1 du code de la voirie routière, aux fins de voir constater cette occupation irrégulière et les entendre condamner sous astreinte à démolir les constructions irrégulièrement implantées.

A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 116-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière rend ces dispositions applicables pour les personnels des établissements hospitaliers

They advised the applicants to bring a private prosecution under Article 116 § 1 (assault and battery).

706-113, 706-116, 706-117 et 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'audition par le juge d'instruction le 6 octobre

1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 151, alinéa 4, 114, 116-1, 173-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Ces textes ont été codifiés aux articles L. 114-1 à L. 114-6, R. 114-1 et R. 114-2 du Code de la voirie routière), entraîne des obligations au regard des règles d'urbanisme, mais ne permet pas d'incorporer

    Selon l’article 116 § 1 du code civil, si l’objectif d’une fondation devient impossible à réaliser et s’il n’est pas possible de le modifier, la fondation est dissoute de plein droit et supprimée

doit alors notifier à ce dernier dont la mise en examen est envisagée les droits énoncés aux huitième et neuvième alinéas de l'article 116-1 du code de procédure pénale, à l'exclusion du quatrième