d'un enregistrement audiovisuel ; que l'article 116 du code précité dispose que le juge d'instruction notifie le cas échéant à la personne qu'elle est mise en examen après avoir recueilli ses déclarations

du principe constitutionnel d'égalité ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité et les demandes subséquentes présentées par Kujtim X... ; " aux motifs qu'il ressort des termes de l'article

DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE A VERSE A LA SOCIETE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, LA SOMME DE 459 233,98 FRANCS DONT ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A LA COMMUNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article 116 du décret précité, - Homologuons

alors, selon le moyen, que l'omission de l'assignation de la partie, dès lors qu'elle est présente aux débats sur la demande, ne constitue que l'inobservation d'une formalité de procédure au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 116, par. 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948 ; Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites

sont sans incidence sur ses droits et que l'arrêt attaqué ne pouvait rejeter la créance de la banque sur le tireur au motif qu'il n'était pas possible de s'assurer de l'endossement sans violer les articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 116, 145, 186 et 502 du Code de procédure pénale : Vu les articles 116, 145 et 186

116 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 116 du Code de commerce, "il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable

instance de Perpignan une autre salle qui aurait été susceptible d'accueillir la confrontation et d'en permettre l'enregistrement », la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article

précité à l'attention de Me Bidnic ne pouvant être tenue pour telle ; qu'il ne saurait dès lors se prévaloir de la non-convocation à cette nouvelle adresse, non déclarée dans les formes prévues à l'article

président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

115 ET SUIVANTS DU DECRET DU 28 AOUT 1972, NOTAMMENT PAR LA REGLE DE L'ARTICLE 116 UNIQUEMENT APPLICABLE AU MODE D'APPEL PAR ASSIGNATION OU REQUETE CONJOINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 115 ; QUE PAS DAVANTAGE

219 dudit code, par refus d'application, ensemble l'article 116 du même code ; 2° / que sont également des actes juridictionnels les décisions prises par les commissaires de France Galop concernant

.* MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1959.

X... a fait déposer la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " L'article 116-1, alinéa 7, du code de procédure pénale, en ce qu'il prive les personnes mises en cause dans le cadre d'une

DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LE PREFET DE POLICE REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS ET LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 116 du code de procédure