à la référence faite à l'article 1154 au lieu de l'article 1153 du Code civil, l'article 1153-1 du Code civil étant inapplicable de surcroît à une dette de nature exclusivement contractuelle ; que de

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1153 du Code civil, les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une somme sont dus à compter du jour

[Y] [V] la somme de 3'000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article

DES COTISATIONS LITIGIEUSES IMPOSEES A LA CAISSE AGRICOLE SANS CONTREPARTIE, MANIFESTAIT SPECIALEMENT LEUR CARACTERE PARAFISCAL, EXCLUSIF DES SANCTIONS DU DROIT PRIVE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

1153 du code civil", il faut lire : "Vu l'article 1153-1 du code civil" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 ; Dit qu'en page 5, au lieu de "Mais sur le troisième

moratoires de cette indemnité à la date de la décision confirmée ; qu'en ne le faisant pas, il aurait violé les articles 1153 et 1382 du Code civil, alors, qu'enfin, à supposer qu'ayant seulement la faculté

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

qu'à compter de sa décision fixant la contribution à la dette de chaque codébiteur, soit le 27 juin 1996, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2010), que la

D'autre part, selon l'article 1153, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1231-6, alinéas 1 et 2, du même

en demeure de payer adressée à cette dernière, l'arrêt retient que le point de départ des intérêts doit, par application de l'article 1153-1 du code civil, être fixé au jour du prononcé de sa décision

la somme de 195 000 francs assortie des intérêts de droit du jour du paiement sans avoir constaté leur absence de bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1153 du Code civil ; que la finalité de l'article 1153 du Code civil dépasse l'indemnisation d'un préjudice matériel pour atteindre la dimension d'une sanction civile infligée au débiteur ne respectant

indépendant de la créance indemnitaire qu'elle a fixée ; qu'en l'espèce, en fixant le point de départ des intérêts au 18 mars 1987, sans justifier par aucun motif cette date, la cour d'appel a violé les articles

légal à compter du jugement de première instance et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle du jugement de

X... à payer les intérêts légaux de la somme principale à compter du jour du prononcé de l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du Code civil que celui

Y... a pratiqué, en vertu de ce jugement, une saisie-arrêt à l'encontre des époux Z... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riberac, 15 septembre 1987), se référant à l'article 1153, alinéa

du gouvernement ; Considérant que les consorts Y... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, d'une part, les intérêts moratoires prévus par le 1er alinéa de l'article