37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble le principe "actioni non natae non prescribitur" ; et alors, d'autre part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 s'applique, en termes propres

.. a engagé le processus de désignation d'un nouvel avocat il y a lieu de constater qu'à la date de l'audience ce processus n'avait pas été mené à son terme dans les formes et conditions prévues à l'article

par le détenu, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; "2°) alors que les règles de désignation de l'avocat choisi par le mis en examen, prévues à l'article

droits de laquelle vient la société Immobilière Centre Loire (ICL) ; que le sous-traitant a été agréé par le maître de l'ouvrage avec le bénéfice du paiement direct dans les conditions prévues par l'article

, ensemble l'article 115 du même Code et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble

déposé de mémoire ni ne s'étant présenté pour Serge Z... devant la chambre d'accusation ; "alors, d'autre part, que, dès lors que Me Y... avait été désignée comme avocat pour succéder à Me A... le 11

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 37, alinéa 1er, et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ;

examen, d'un avocat de son choix, rend caduque la commission d'office d'un autre conseil, de sorte que la convocation doit être faite à l'avocat nouvellement désigné, avocat premier choisi au sens de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu,

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 2.

mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 50, 51 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la revendication

de convoquer l'avocat choisi dans les conditions prévues par ce texte ; Attendu que la chambre de l'instruction retient d'une part que la régularité de la demande de changement d'avocat prévue par l'article