1148 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

oeuvre, la présente action serait irrecevable en application des articles 1148 du code civil et 122 et 124 du code de procédure civile qui autorisent que soient accueillis toute fin de non recevoir de

cas de force majeure ; qu'en statuant ainsi, le jugement n'a pas tiré les conclusions qu'imposaient ses propres constatations, ce en quoi il a violé l'article 1148 du Code civil, ensemble l'article 1115

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune

1148 du code civil ensemble l'article 7-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; 3°/ qu'en toute

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son entreprise, n'a

1148 du code civil, alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1990

1148 du Code civil.

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son entreprise, n'a

1148 du code civil, alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

1184 du code civil.

1148 du Code civil ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et aux motifs adoptés que l'article 1148 du code civil énonce « qu'il n'y a lieu à

1165 du Code civil et partant, a violé les articles 1148 du même code, ensemble l'article 691, paragraphe 1, du Code général des impôts alors, d'autre part, que l'attitude de l'Administration qui a clairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45.914 à J 03-45.951 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, et

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE BAIL QUI LIAIT LES EPOUX X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.