Celle-ci a opposé au syndicat des copropriétaires la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,

application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, des lettres recommandées avec accusé de réception à M.

celle à laquelle le fournisseur a eu connaissance du sinistre et que ce n'est que le 5 septembre 2016, après l'expiration du délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances,

L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors

L. 114-1 du Code des assurances, et, à titre subsidiaire, la déchéance de la garantie ; qu'un jugement a rejeté ces moyens, déclaré acquise à la SAB la garantie des AGF et a ordonné une expertise sur

tiers, le délai biennal de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances a commencé à courir le 15 octobre 1997 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que toutes

MOTIFS QUE la compagnie [...] oppose la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

L. 114-1 du Code civil ; ALORS d'autre part, subsidiairement, QUE l'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée

acte d'huissier de justice du 23 juillet 2202, a assigné devant un tribunal d'instance la société les Mutuelles du Mans (l'assureur), en indemnisation ; que l'assureur lui a opposé la prescription de l'article

X... par son assignation des 9 et 20 juillet 2005 (2004), le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter de cette date, peu important que

tenu l'assureur dans l'ignorance de cette relation contractuelle, la société Moos n'avait pas fait preuve de mauvaise foi équivalant à une omission au sens de l'article L 114-1 du Code des assurances,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 2224 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE HUARD ET FILS : VU L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HUARD ET FILS ENTREPRENEUR PRINCIPAL

L. 114-2 du code des assurances doit être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article

avait pour cause le recours exercé contre eux par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances

X... la lettre simple qui lui aurait été adressée par l'assureur le 16 septembre 1996, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 114-1 du code