de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur Michel X....

700 du code de procédure civile, a condamné in solidum la SAS Pas du Loup Promotion, la SAS HDS [Adresse 163] et les copropriétaires majoritaires intervenus volontairement à l’instance à payer à Mme [

Elle sollicite enfin, le paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

européenne des droits de l'homme, des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1353 du Code civil; alors que 5°/ le procès-verbal de gendarmerie dressé le 10 juin 1986 précise : "dès votre arrivée, des investigations sont

et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

1147 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

81, 106, 114, 121 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution (D 32) ainsi que la procédure ultérieure

114, 117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'acte d'appel désigne seulement l'organe qui représente la personne

code de procédure civile.

1147 du code civil.

450 du code de procédure civile.

de son préjudice moral et 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil ; 3.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Patrick Metz, la condamne à payer à M.