ce rejet, violant ainsi ledit article et les articles 455 et 458 du même Code ; Mais attendu que la juridiction qui accorde ou rejette une demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

1134 du code civil, ensemble ce protocole d'accord ; 2°/ qu'il résultait des dispositions de l'article 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, que « les conventions obligent non

1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1135 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un matériel a une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur ; Attendu que, pour débouter M.

habitent dans les lieux de leur activité, dont l'application en l'espèce résultait de l'objet du bail portant sur l'exploitation d'un commerce d'épicerie dans les lieux loués, la cour d'appel a violé l'article

avait précisé que le changement des injecteurs permettrait le bon fonctionnement du véhicule, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1135 du code

matériel installé correspondait aux spécifications et à l'utilisation convenues entre les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié

affirmant que le devoir du vendeur se limitait à sa compétence technique, sans tenir compte de ce que la pose de caméras dans la cafétaria de l'entreprise était interdite par les dispositions légales du Code

1382 du Code civil; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1135 du Code civil que, pour la détermination des droits et des obligations des parties à un contrat, il convient de se référer

est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts en date du 21 mai 2008 et du 12 décembre 2012 et relative aux dispositions combinées des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X...

1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

relation directe avec le préjudice subi par Mme X..., et qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'aucun défaut d'information n'était reprochable ni au fabricant, ni au distributeur, sans violer l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE PROTECTION ELECTRONIQUE (S.L.P.E.)

. ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais

1384 alinéa 5 du code civil ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article 1135 du code civil ne peuvent permettre au salarié condamné à réparer les dommages subis de son propre fait par les

Or, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L1221-1 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt