1134 du code civil, applicable en l'espèce, devenu l'article 1103 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, la révocation d'une donation pour inexécution de la clause portant obligation

1154 du code civil ; - condamner la SARL La Terrasse au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ceux d'appels distraits

1134 du code civil applicable à la cause, qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent en modifiant les stipulations

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1134 du code civil alors applicable « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (..)

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile distraits au profit de Me Bollonjeon.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

N... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil applicable à la cause ; Alors 2°) que M. N... s'était prévalu d'un manquement de M.

1134 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de contrats conclus avant le 1er octobre 2016, l'article 1240 du code civil (nouvelle rédaction) applicable en l'espèce, l'article 110-3 du code du

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'ancien article 1315 du code civil, applicable au présent litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civil, de : Infirmer l'ordonnance de référé du 08 avril 2024 en toutes ses dispositions, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 432 du code de procédure civile, Vu

Selon l'ancien article 1134 du code civil, applicable en l'espèce : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1134 du code civil, applicable à la cause ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, d'une part, qu'il ressortait des termes des

11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

1134 devenu 1103 du code civil.

1134 du code civil, Vu les pièces jointes, Condamner la SCI du [Adresse 4] à payer à la société GDMA la somme de 254 812 euros en réparation du préjudice commercial subi; Débouter la SCI du [Adresse