1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir examiné la mission d'accompagnement dévolue à la société Fisalez, l'arrêt relève qu'il

un supplément de loyer de solidarité lorsque les ressources du locataire excédent un certain montant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 :

1134, alinéa 1er, et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

les articles 1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

1137 et 1147 anciens du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 225-61 du code de commerce.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Elle précise, en vertu des articles 1132, 1133 et 1135 du code civil qu'il n'y a pas non plus erreur, la concluante ayant parfaitement rempli ses obligations et la possibilité d'une opposition en cas de

X... et que celui-ci devait bénéficier des indemnités prévues par l'APN dans sa version antérieure à cet avenant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article

[S] dans le cadre général de celle de la maitrise d'œuvre, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assistance du 14 novembre 2008, en violation de l'article 1134 du code civil en sa version applicable

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par