aux fins de restructurer les crédits consentis par une banque à une société commerciale était entaché de nullité comme n'entrant pas dans l'objet social de la société civile immobilière et a violé l'article

une cause illicite en ce qu'elle aurait pour objet d'interdire au salarié de contester la nullité de son licenciement, la cour d'appel a méconnu l'objet et la nature même d'une transaction et violé l'article

encaissement par le bénéficiaire ; qu'en retenant pourtant que serait « fondée sur une cause illicite » la « remise d'un chèque dit de « garantie »» (arrêt, p. 3, alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat de crédit-bail, en ce qu'il était conclu entre Mme X... et la société Sodelem, l'arrêt retient par motifs adoptés

15 réservait à chaque partie la faculté de reprendre sa liberté, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1226 du Code civil ; alors que, enfin, les juges du second degré

fictifs comme au bénéficiaire d'une promesse de vente fictive n'avait d'autres justifications que la poursuite d'une fraude fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que selon l'article 1133 du Code civil, la cause est illicite, quand elle est

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET

Par conclusions du 5 novembre 2014 il demande à la cour de réformer le jugement par application des articles 1133, 1249 et 1250 du code civil et de condamner M.

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait faire application, au profit des époux Y..., de l'exception d'inexécution, qu'autant qu'elle constatait que le retard des époux

doivent soumettre leur initiative à la discussion préalable des parties; qu'en étendant la nullité des stipulations des articles II-A et IV-A du contrat aux stipulations des articles II-B et IV-B en relevant

motif de permettre le rachat de ses actions par la société Enclos Saint-François de la pierre rouge, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe Fraus omnia corrumpit, ensemble les articles

6 du Code civil, ensemble l'article ler du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 1131 et suivants du Code civil.

La requête fut rejetée par la cour d’appel de Gand le 14 février 2008 au motif que pour qu’une telle rétractation puisse aboutir il faut, en vertu de l’article 1133, 5 du code judiciaire belge, que l’arrêt

accord sur l'objet de la vente et le prix, la délibération du 23 février 2016 ne saurait avoir créé de droits à l'égard du vendeur dès lors que le contrat est entaché de nullité en application des articles

Elle ajoute que, si la contrepartie du prêt était réellement l’occupation d’une dépendance de 45 mètres carrés comme le prétend le défendeur, la nullité est également encourue en application des articles

[U] de sa demande de l'annulation de la transaction signé le 17 octobre 2012 pour cause d'objet illicite, la cour d'appel de Versailles a violé l'articles 1133 du code civil, ensemble les articles L. 212

la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, il demeure soumis à la loi ancienne ; que l'article 1131 du code civil dispose « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou