La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 112-2 du code pénal, qui inclut les lois relatives à la prescription au sein de la catégorie des lois dites de « forme

suivie contre Yoann X... du chef de violences aggravées, a déclaré irrégulière la saisine du tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal. 7.

a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été antérieurement accordé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

112-2, 2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-I et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

749, 762, 754 du code de procédure pénale et 112-2 du code pénal ; Vu lesdits articles et l'article 131-25 du code pénal ; Attendu que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises

6-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt énonce que cette disposition, issue de la loi du 8 février 1995, est immédiatement applicable aux procédures en cours, conformément à l'article 112-2, 2° du Code

de l'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il en résulte que la loi de 1998 déroge expressément à l'article 112-2 du code pénal dans sa version antérieure à 2004 en ce qu'elle prévoit, en ses articles

l'article 112-2, 4°, du code pénal, et qu'en conséquence les faits ne sont pas prescrits. 10.

dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

112-2, 3 , du code pénal et 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble l'article 227-23, alinéa 4, du code pénal ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les lois nouvelles

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; que seul est recevable le pourvoi formé le 16 février 2007 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

demanderesse qui soutenait qu'en vertu des articles 112-2-4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi du 10 juillet 1989 aggravant la situation de certains auteurs de

l'article 112-2 4 du code pénal, lesquels ont pour effet d'appliquer aux infractions non encore prescrites les articles 25 et 26 du premier texte et 72-1 et 72-2 du second, ayant modifié les articles 7

112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le

elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement", que "l'article

706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mars 2012 ; Vu ledit article, ensemble l'article 112-2-2° du code pénal ; Attendu, d'une part, qu'en application de l'article