de l'article R. 112-1 du Code des assurances, alors qu'en signant son contrat elle a reconnu avoir eu communication des conditions générales de la police, lesquelles comportent (en pages 42 et 43), un

écartant l'application de l'article R. 112-1 du Code des assurances, qui prescrit de rappeler la règle proportionnelle dans les polices d'entreprises d'assurances de toute nature lorsque cette règle n'est

assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114

doivent, aux termes de l'article R.112-1 du code des assurances, rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative de ce code concernant, notamment, la prescription

R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions

, retient exactement par une décision motivée que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les entreprises mentionnées au 5° de l'article

X... de ses demandes, le jugement énonce que l'article L. 112-2-1 du code des assurances réglemente la fourniture à distance d'opérations d'assurances aux consommateurs ; que le paragraphe II, 3°, c) de

au moment de la signature de la police ne comportaient pas les informations relatives à la prescription, contrairement aux exigences de l'article R. 112-1 du code des assurances, de sorte que le délai

de son contrat , en application des dispositions de l'article R 112-1 du Code des assurances, qui stipulent que "les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5è de l'article L 310-1 dudit Code

ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1, L. 114-2, dans leur version alors applicable, et R. 112-1 du code des assurances

code» et que cet article est opposable à l'assuré, signataire du contrat d'assurance et satisfait suffisamment aux prescriptions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui n'exige pas le rappel de

du respect du formalisme imposé par l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'avenant signé le 15 avril 2014 ne mentionnait pas que l'assuré reconnaissait avoir pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes

R. 112-1 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret

les dispositions de ces articles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,

L. 112-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas considéré que la garantie "effondrement" souscrite par M.

R 112-1 du Code des Assurances, ce texte devant être interprété strictement.