L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article L. 146 du Code de l'urbanisme

caractère excessivement élevé, un obstacle dirimant à la rentabilité du fonds de commerce ; qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du code civil dans leur rédaction applicable, le

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

1116 du code civil ; 4°/ que la novation ne se présume pas ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que l'acte authentique de cession avait opéré novation des

X... au détriment de la société Novoplastic et "pénalement répréhensibles", notamment au titre des dispositions des articles 117 et suivants du Code pénal, prévoit, d'une part, une réduction de l'indemnité

père à son décès au sein de l'établissement comme l'imposaient les dispositions de l'article L. 1311-6 du code de la santé publique ; - du fait de cette faute, un tiers a pu se saisir de la clé de la

moyen : Vu les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que cette dernière avait été victime de violences de la

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de

1116 du Code civil, le dol constitue une cause de nullité des conventions lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que sans elles l'autre partie n'aurait pas contracté; qu'en

[E] demande à la cour, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1240 du code civil, ainsi que de l'article 559 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable ; - confirmer le jugement

1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 887 du code civil ; 3°/ que l'erreur ayant affecté le consentement de l'une des parties

A..., déterminant Mme E... à vendre, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2 / que, conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol n'est une cause de nullité

L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la violation d'une disposition d'ordre public relative

1109 et 1110 du Code civil, l'erreur sur la personne est une cause de nullité de la convention lorsque la cause principale de la convention a été la considération de la personne ; que la cour d'appel

obligation précontractuelle d'information quant à leur constructibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, 1116, 1134 et 1135 du code civil ; Mais attendu

de revendre les terrains acquis de la SNCF dans les délais de l'article 1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général

délibéré (article 805 du code de procédure civile).