Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1195 du code civil Vu l'article 1111 du code civil Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code

1109 du Code civil, "il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol" ; que par ailleurs, l'article 1111 du Code

Sur la violence morale et économique L’ancien article 1111 du code civil dispose : « La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées à la société GPS le 2 décembre 2020, et notifiées à la société Locam le 21 mai 2021, fondées sur les articles 325 et 331 du code de procédure civile, les articles 1111, 1170,

700 du code de procédure civile

1326 du code civil.

Considérant que l'article 489 du code civil dispose que "pour fait un acte valable il faut être sain d'esprit.

civil indique qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en application de l'article 1111 du

Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 mai 2024 ; MOTIFS : - Sur la nullité des contrats en date des 6 juin 2018 et 4 juillet 2018 : Aux termes de l'article 1111 du code civil, la violence

définitive ; Considérant qu'aux termes de l'article 1111 du Code Civil, « la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un

786 du code de procédure civile.

C'est ce que précise l'article 1111 du code civil. Enfin, la menace peut viser l'intégrité physique de la personne, son intégrité morale ou bien encore ses intérêts patrimoniaux.

805 du code de procédure civile).

1111 et 1112 du Code Civil, la nullité du contrat.

19 de l’Accord-cadre et prévues par l’article 1226 du Code civil.

1111 du code civil et 2053 du code civil la nullité de la transaction, pour vice de son consentement en raison de la violence par contrainte exercée sur elle ; qu'elle soutient avoir fait l'objet d'une

R... veuve P... ne pourrait faire reculer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de cessation de cette violence en vertu de l'article 1111 du code civil dès lors que seule la violence