. : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur ; Attendu

ce dont il résulte nécessairement que le consentement des acquéreurs a été vicié par une conviction erronée que le bien était à usage d'habitation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

L'article 1110 du Code Civil dispose dans sa version antérieure au 1" octobre 2016 : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en

AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, ET QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL AURAIENT ETE MECONNUES; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT

prononçant la nullité de la convention de cession d'actions au motif que les acquéreurs des actions de la SCC ont commis une erreur sur l'étendue des actifs de cette société, la cour d'appel a violé l'article

rechercher, comme elle y était invitée, si l'exploitation de la terrasse litigieuse était légalement soumise ou non à autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

40.3 et 40.4 du règlement sanitaire départemental, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble son article 1110, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

sans permis de construire, contraignait l'acquéreur à des démarches administratives et des coûts supplémentaires pour lui voir conférer la destination « à usage d'habitation », la cour d'appel viole l'article

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION, << ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT IDENTIFIE LES FORMULES DES ARTICLES 1110 ET 1641 DU CODE CIVIL QUI CONCERNENT

millions de francs au titre de cette taxe de plafond légal de densité, et si, dès lors, son consentement n'avait pas été vicié de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que l'erreur sur la solvabilité d'une partie est étrangère à l'objet de la convention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

X... pour annuler la vente conclue le 8 juin 2005, cependant que cette erreur était inexcusable et ne pouvait être une cause de nullité du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil

D'ALESSIO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, RECTIFIE D'OFFICE LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET PRIS EN CONSIDERATION

NE POUVAIT VALABLEMENT S'EXERCER ET QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1110, 1589, 1599 DU CODE CIVIL ET 796 DU CODE RURAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ACCEPTANT L'OFFRE DE VENTE DE QUATRE PARCELLES

avait porté sur les conditions de l'engagement de garantie qu'il avait contracté en contrepartie d'une cession au franc symbolique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

incluses appartenant à des tiers, existence d'un chemin rural traversant la propriété, la cour d'appel ne caractérise pas la notion complexe d'interprétation stricte " d'erreur-obstacle " au sens de l'article

par une minorité de magasins n'avait pas faussé l'appréciation des exposantes quant à la rentabilité économique potentielle du réseau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L.