L. 413-3 et L. 415-3 du code de l'environnement, ainsi que de l'article 111-4 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Armand X... est autorisé par un arrêté

111-4 du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le dernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 énonce "qu'au vu de l'avis de la "commission, l'autorité

janvier 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 150 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

111-4 du Code pénal et 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Raymond X..., alias Y...

339 de la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 111-4 du Code pénal; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593, alinéa 2 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

au séjour et à la circulation irrégulière d'un étranger, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

111-4 du Code pénal, 2 de la loi du 21 mai 1836, 1er de la loi du 12 juillet 1983, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

111-4 du code pénal. » 7.

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

111- 4 du Code pénal, 8 du règlement 85/3820/CEE du 20 décembre 1985 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors du contrôle des feuilles

111-4 du code pénal, L. 224-16, R. 224-4 du code de la route, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué

111-4 du code pénal et R. 316-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

111-4, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... coupable de violences sur officier

cinquième classe ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article R. 3135-4 du code du travail ne vise pas expressément les dispositions de l'article L. 3134-11 du même code, la mention, dans

111-4 du code pénal, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route et 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;.

111-4 et 222-23 du Code pénal : " en ce que la chambre d'accusation a retenu sous la qualification de viol les actes de fellation reprochés aux deux mis en examen ; "aux motifs que "si l'article 222