et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions ; que, dès lors, ayant constaté que les

n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 111 et 113 ; Vu la loi n° 95-65 du 16 mars 1995 relative au financement de la vie politique ; Vu le code de justice

111-a du code général des impôts; que l'administration a demandé devant la cour administrative d'appel de Douai que l'imposition soit établie sur le fondement de l'article 111-c du même code ; que contrairement

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

DU 19 OCTOBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR DE X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu

publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération

occultes au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts.

; Considérant qu'aux termes du IX de l'article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, tel qu'il résulte de la loi organique du 21 février 2007

du c. de l'article 111 du code général des impôts.

du code général des impôts et non sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts ; - l’administration n’apporte pas la preuve de l’appréhension des revenus distribués.

manifeste en ce qu’il mentionne l’article 111 de la loi du 13 juillet 1983 au lieu de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve ; le jugement

du champ d'application du a de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que M.

Sur la restitution prévue au deuxième alinéa du a de l’article 111 du code général des impôts : 5.

. - Présomption de l'article 111 du C.G.I. - Preuve contraire.