LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 2013

parties à l'instance ou de la gestion d'affaires, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

1184 du code civil dès lors que la clause de déchéance est toujours sous-entendue dans le contrat de prêt, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard des articles 1108

, sans constater que l'auteur de l'offre, Mme A..., avait manifesté l'intention de la retirer avant son acceptation pure et simple, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1108 et 1109 du Code civil, alors, d'autre part, que les baux consentis en vertu de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 confèrent au preneur la stabilité de son droit pendant une période

1108 à 1118 du Code civil ; que, notamment, l'article 1109 stipule qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par

contrat entre les parties, l'arrêt retient qu'une correspondance du 16 octobre 2000 ne peut constituer la preuve d'une convention dont les conditions nécessaires à la validité, telles que prévues aux articles

marchandise, sans autrement rechercher si la société Haurine Couste avait manifesté la volonté non équivoque de former une vente avec la société Scapa, a privé sa décision de base légale au regard des articles

qu'il pouvait parfaitement être déterminé, la cour d'appel, qui a cependant retenu, pour le juger nul, que le mandat ne comporte aucun objet certain qui forme la matière de l'engagement, a violé les articles

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

nom et pour le compte de la société GIDP ; que cette circonstance excluait qu'il puisse être considéré comme obligé à titre personnel ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

sans constater que le contrat tacite de collaboration avait été rompu lors de la proclamation du résultat définitif du concours, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

FINANCEMENT QUI DOIT OBLIGATOIREMENT PRECISER LES STIPULATIONS DE LA VENTE QU'IL A POUR OBJET DE FINANCER, L'INEXISTENCE DE LA CAUSE ENTRAINE NECESSAIREMENT L'INEXISTENCE DU CONTRAT EN APPLICATION DES ARTICLES

Group, a néanmoins considéré que la société Joël Tassan n'était pas débitrice de la société Project Group en raison de l'absence d'un contrat écrit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

gîte équestre qu'elle a tenu pendant huit ans et non la vente d'un fichier- la cour d'appel en a déduit que le contrat était dépourvu d'objet ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

X... pouvait seul se prévaloir d'une telle cause de nullité, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le FGAO avait soutenu

dans ses pouvoirs de statuer sur la nullité pour vice de consentement de la convention d'honoraires et, par suite, que le moyen invoqué en ce sens était inopérant, le premier président a violé les articles

Y... en nullité du bornage de 2002, l'arrêt retient que les articles 1108 et suivants du code civil ne sont pas applicables au rapport d'expertise contradictoire déposé par M.