Que, selon l'article 1102 du Code Civil : "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

somme de 150 000 euros à titre de contre-valeur des droits qui auraient dû se trouver dans la succession de son père ; Attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

sa main de la somme empruntée en toutes lettres et en chiffres, au motif erroné qu'un tel moyen serait "inopérant" s'agissant de contrats de prêt, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

propriétaire dans un bail, est indivisible de ce contrat, de nature synallagmatique, lequel, comme tel, n'est pas assujetti à la formalité de l'enregistrement dans les dix jours, en application de l'article

En outre, l'article 1102 du code civil, invoqué pour faire obstacle à l’exception de compétence, dispose que “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de

machines et en refusant d'honorer deux commandes pourtant acceptées, déniant ainsi à la société Hunt le droit d'opposer à son adversaire l'exceptio non adimpleti contractus, la cour d'appel a violé les articles

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

Aux termes de l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

faire ou à ne pas faire quelque chose ; que l'article 1102 du code civil précise que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres

1101, 1108, 1134 du Code civil ; 3o qu'en décidant que les télécopies précitées étaient l'instrumentaire d'un contrat-cadre de fourniture entre la société Fadier et la société Ecopsi et en prononçant

Il se prévaut de la liberté contractuelle de l’article 1102 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

constituent dès ce jour entre les parties un accord définitif sur la chose et sur le prix ", la cour d'appel qui a dénié à ladite promesse le caractère de vente ferme, synallagmatique, a violé ensemble les articles

mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris, sise ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

HOTEL DE VILLE a fait assigner la SAS H.N.M.S., Monsieur [F] [J] et Madame [W] [K] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 06 mai 2025 à 14h30 pour : Vu les dispositions des articles

Carcassonne, la banque CIC SUD OUEST a fait assigner la SAS PIPETTE PRESTATIONS d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 03 février 2026 à 14h30 pour : Vu les dispositions de l'article

convention du 28 avril 1976, en se fondant, selon le moyen, sur les obligations mise à la charge de la société anonyme annoncée mais non encore constituée et donc non partie à l'acte, violant ainsi les articles

1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, désormais articles 1102, 1103, 1104, 1228 et 1231-1. » Réponse de la cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

Corbeil (section encadrement), au profit de Monsieur Georges X..., ayant demeuré à Verrières Le Buisson (Essonne), ... sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article