Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'à supposer adoptés les motifs du premier juge selon lesquels le contrat de prêt du 9 février 1996 ayant été conclu par acte authentique, les obligations

L. 110-4 du code de commerce, ne court pas à l'égard du vendeur intermédiaire tant que ce dernier n'a pas été assigné par l'acquéreur final, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce

L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M.

impropres à caractériser la date à laquelle le dommage avait été révélé à la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que

L. 110-4 du code de commerce ne lui est pas applicable ; Que l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, soumet à la prescription décennale les obligations nées

X... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non

de l'article L.110-4 du code de commerce ne précise pas à quel moment le délai commence à courir, il est de jurisprudence constante que le point de départ du délai de prescription de droit commun de cinq

et violer l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en l'absence de décision d'admission de la créance, invoquée, celle-ci demeurait soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4

Varoujan X... , l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce est le jour où l'obligation a été mise à exécution, que M.

» ; qu'elle relève donc de la seule prescription de l'article 2270-1 du code civil ; Considérant toutefois que l'article L 110-4 du code de commerce, qui dispose que « les obligations nées à l'occasion

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

L. 110-4 du code de commerce et commençant à courir à compter de la date de la vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1648, 2224 et 2232 du code civil par refus d'application et l'article

L. 110-4 du code de commerce et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux faits, que les obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

ils ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 622-32 du Code de commerce, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le point de départ

retient que le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce, raccourci de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, doit être analysé comme un délai butoir qui, en vertu des dispositions transitoires