en redressement puis liquidation judiciaires avec report de la date de cessation des paiements au 1er septembre 1987 ; que la banque a relevé appel du jugement ayant accueilli, en application de l'article

l'article 108 de Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat ne peut se déduire de la seule exécution d'un autre contrat ; que la livraison des carburants par le transporteur

article 108 du Code de commerce, le responsable du dommage et son assureur qui, par leur comportement déloyal, ont fait traîner volontairement les pourparlers en vue d atteindre la prescription ; qu en

société Markling a assigné en paiement la société Arcus ; que celle-ci a appelé en garantie la société TITB ; que cette dernière et la société Arcus ont invoqué l'exception de prescription de l'article

X..., a assigné, le 29 juillet 1988, la société Pam services en réparation de ses préjudices ; que cette société a invoqué la prescription de l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la société

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'assureur), assureur de la société Gilbert et appelé en déclaration de jugement commun cette société; que l'assureur a invoqué la fin de non recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article

précise de responsabilité du transporteur par laquelle ce dernier saisit l'assureur pour l'indemnisation de la victime, valant titre nouveau, a pour effet de substituer à la prescription annale de l'article

prétendu avoir conclu avec la société Stal un contrat de transport et non pas un contrat d'entreprise, ainsi que le soutenait la société CGC entreprise, ont invoqué la prescription annale prévue par l'article

108 du Code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 108 et 189 bis devenus les articles L 133-6 et L 110-4 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer

cet effet, l'a assignée en paiement le 2 septembre 1989 ; que la société Koenig a prétendu que la livraison étant intervenue le 23 mars 1987, l'action de la société SFAA était prescrite en vertu de l'article

Hiret, par jugement du 11 octobre 1988, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet

X... la prescription de l'action, la cour d'appel a violé l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que le demandeur à l'action n'avait pas pu avant "un certain

21 mars 1991, le transporteur et son assureur, la société compagnie Seine et Rhône, devenue depuis la société compagnie Uni Europe; que ces dernières ont invoqué la prescription annale prévue par l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2220 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2220 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu

, après avoir annulé les virements litigieux, a condamné la banque à lui payer le montant des virements litigieux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

2244 du Code civil et l'article 108 devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X...