L. 1421-1 ; en abusant de l'activité de cabotage international routier régie par le règlement européen n° 1072/2009, dispositions reprises aux articles L. 3421-3 à L. 3421-7 du code des transports, et

; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN, NE SONT PAS FONDES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1077

16 et 160 du code de procédure civile, ensemble l'article 9, § 2 du Règlement n° 1073/1999 du 25 mai 1999 ; 3°/ qu'en se fondant sur les décisions du tribunal de l'Union européenne du 10 octobre 2014

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 1072/ 98 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1998, qui, après sa condamnation, par arrêt du même jour, pour escroqueries et abus

[P] [L] au consulat général de France, d'autre part, que l'écriture est très différente sur l'acte n° 1077 et sur l'acte n° 1078 qui auraient été dressés le même jour; enfin que Mme [L] produit encore

[P] [TI] à verser à Mme [T] [TI] épouse [A] ainsi qu'à Mme [K] [TI] épouse [FD] chacune la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce

Elle soutient que : -les parcelles concernées, dont elle est propriétaire, sont les parcelles n° 1076 et n° 1300 et non les parcelles n° 1076 et n° 1075 comme il est indiqué par erreur dans l'ordonnance

Bien-fondé du moyen Vu les principes qui régissent la compétence internationale, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile : 10.

de l'article A-13-2, point 3, E du PLUi du Grand Périgueux.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Roland C..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Claude B..., veuve Y..., demeurant 27260 Epaignes, 3 / de Mme Renée C..., épouse Z..., demeurant 27560 Lieurey, 4 / de Mme Jeanine C..., divorcée A

(les consorts X...), respectivement usufruitier et nu-propriétaire des parcelles C n° 1077 et C n° 1078, alléguant que la société avait fait passer, sans autorisation, les engins des entreprises chargées

L.2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées E 1073, 1767, 1072 et 1071 au lieu-dit Le Ponteil est entaché d'une erreur manifeste

G... – l'article I de la masse à partager: une somme d'argent d'un montant de 1 025 francs – l'article V de la masse à partager : la nue-propriété de trois box évaluée à 108 000 francs, à M. H...

X... ne pouvait demander l'application à la cause d'une dispositions de procédure prévue par le droit français, la cour d'appel a violé les articles 3 et 310 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure

BRAGHIROLI Daniela ITA 1973 1069 BRAGONI Monica ITA 1971 1070 BRAILE Lucia ITA 1983 1071 BRAMBILLA Maria Antonietta ITA 1957 1072 BRAMBILLA Emanuela ITA 1967 1073 BRAMBILLA Barbara Vanessa ITA 1971 1074

, ensemble l'article L. 3452-6 1) du code des transports et l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en se bornant à

procédant à un classement des parcelles n° 1076 et n° 1077 en zone U3 du plan local d’urbanisme intercommunal dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge