AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

1070 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toutes hypothèses, QU'aux termes de l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent

tribunal de grande instance de Créteil, saisi par l'épouse d'une demande en divorce, a débouté l'époux de son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent en application des dispositions de l'article

It held that the kind of deprivation of liberty to which she had been subjected was not included in the exhaustive list of situations giving rise to strict liability under Article 1070 of the Civil Code

16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de l'article 1070 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, pour apprécier la compétence du juge étranger, le juge français doit

93, 1074 et 1110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'exception d'incompétence soulevée par M.

Elle constatera également , sur le fondement de l'article 1070 du code de procédure civile , que la compétence du juge aux affaires familiales d'Avignon devrait être retenue, puisque Marc Y... déclare

« refuge » ; qu'une telle circonstance ne pouvant valoir « résidence habituelle » » au sens entendu par la loi, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article

14 du Code civil qu'elle invoquait dans des conclusions laissées sans réponse, et en soulevant d'office un moyen fondé sur l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er litt. a) de la Convention

    Article 1070(1) of the Civil Code provides that the damage caused to an individual as a result of unlawful conviction, unlawful institution of criminal proceedings, unlawful application of

Par conséquent , la Juridiction Française et plus précisément le juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE au vu de l'article 1070 du code de procédure civile sont compétents .

1070 du code de procédure civile, ensemble l'article 588 du même code. » Réponse de la Cour 11.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1988), infirmant une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, a déclaré le tribunal de grande instance de Lure incompétent pour connaître du divorce des époux Y..., et dit, en se fondant sur l'article

profit de Mme X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du