LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-

subsistaient au jour du décès, et somme d'argent représentative du prix de vente, dans la mesure où ils étaient réalisés avant le décès), les juges du fond, en statuant comme ils l'ont fait, ont violé les articles

QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, ET BIEN QUE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE AIT VISE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION N'AIT

- Sur le premier moyen : Vu les articles 1042 du Code général des impôts et L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 1989), statuant sur renvoi après

Aux termes de l’article 1042 du même code : « Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre

Dans ses dernières conclusions déposées le 29 septembre 2006, Jean X... soutient que le studio a péri au sens de l'article 1042 du Code civil et que Ginette Y... ne peut prétendre à rien de ce chef.

Dans ses dernières conclusions déposées le 29 septembre 2006, Jean X... soutient que le studio a péri au sens de l' article 1042 du Code civil et que Ginette Y... ne peut prétendre à rien de ce chef.

de nationalité ; qu'aux termes de l'article 1042 du nouveau code de procédure civile "Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle

10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 25 AOUT 1972, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE

Aux termes de l'article 1042 du même code : " Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre

LE DEMANDEUR INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

DE SON ARTICLE 1ER, ALINEA 2, ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS

1003 du code général des impôts, devenu l'article 1042, et que la procédure d'expropriation n'ait pas été engagée, il y a lieu de tenir pour établi que l'intention des parties a été de compenser, à concurrence

faute de cette dernière, par cas fortuit et avant que celle-ci ait eu les objets en sa possession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT

fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement, et un établissement public pouvant bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article

d'utilité publique, pour l'application de l'article 1042 de ce code, l'acquisition par la commune de Fréjus de la parcelle dont s'agit, en indiquant que cette acquisition était destinée à la réalisation

des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'au nombre des opérations mentionnées à l'article 35 du code général des impôts figurent celles qui sont réalisées par les " personnes qui, habituellement