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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b3d9ba5988459c3c6ec
27 juin 1994
27 juin 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 1er mars
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c748
8 mars 1996
8 mars 1996
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre
Source officielleciv2
ère engagée par la société Financière Sofalc/Mme X
60794c2a9ba5988459c44cbb
20 juillet 1988
20 juillet 1988
313, alinéa 2, et 1031 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les dispositions de l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile, propres à l'incident
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ECLI:FR:CCASS:2023:C210170
2 mars 2023
2 mars 2023
s'était déroulée à jour fixe, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200813
22 mai 2008
22 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 306 et 1031 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février
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60793b3d9ba5988459c3c7ac
19 janvier 1998
19 janvier 1998
LA COUR, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 1997 par
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60793b3d9ba5988459c3c77f
14 février 1997
14 février 1997
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes d'avis formulées le 7 octobre
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f813
7 février 1979
7 février 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article 1031-1 du Code rural (rédaction de la loi n. 72-4 du 3 janvier 1972) et le décret n. 72-466 du 1er juin 1972.
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613722c5cd58014677401467
14 février 1997
14 février 1997
LA COUR DE CASSATION, réunie le 14 février 1997, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes
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ECLI:FR:CCASS:2013:AV00002
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Demande d'avis n° 1200014 Séance du 14 janvier 2013 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Argentan LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2012:AV00002
2 avril 2012
2 avril 2012
Demande d'avis n° 1200001 Séance du 2 avril 2012 Juridiction : Cour d'appel de Versailles LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et
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613721a0cd580146773f5572
20 juin 1991
20 juin 1991
de grossesse ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, 30 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande alors, d'une part, qu'il résulte tant des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C215003
10 mars 2022
10 mars 2022
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55217
4 octobre 1972
4 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3 ".
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7d8
15 février 1965
15 février 1965
QUI AVAIT NEGLIGE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 1031 DU CODE CIVIL ET DE PERMETTRE A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ENTRER EN POSSESSION DE SON LEGS, QU'IL AVAIT REFUSE A L'ADMINISTRATEUR
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ECLI:FR:CCASS:2017:AV17003
27 février 2017
27 février 2017
Demande d'avis n° Q1770001 Séance du 27 février 2017 Juridiction : Tribunal d'instance de Dieppe Avis n° 17003P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du
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ECLI:FR:CCASS:2008:AV00012
24 novembre 2008
24 novembre 2008
judiciaire et 1031-1 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 mars 2008 par le tribunal de grande instance de Metz dans une instance opposant Mme X... à M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:AV00005
20 septembre 2010
20 septembre 2010
6 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et conjugués des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ?
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ECLI:FR:CCASS:2007:AV00012
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Demande d'avis n° 0700008 Séance du 8 octobre 2007 Juridiction : tribunal d'instance de Lorient n° 0070012 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire
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