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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
607940f89ba5988459c3fccb
6 mai 1971
6 mai 1971
PARTIELLE DE L'ARBITRE SE SITUAIT BIEN DANS LES TERMES DU COMPROMIS, ENONCE QUE LE MOYEN INVOQUE N'ENTRE PAS DANS LA LISTE DE CEUX QUI PEUVENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00924
4 octobre 2011
4 octobre 2011
lesquelles le recours des consorts Y... ne comportait qu'une liste de pièces constituent un faux qui justifie la cassation de l'arrêt après l'accomplissement de la procédure de demande en faux en vertu des articles
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5152d
29 septembre 1988
29 septembre 1988
que, d'une part, la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ; que, d'autre part, l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100775
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en inscription de faux », une question prioritaire de constitutionnalité « n° 2 » ainsi rédigée : « Première branche : ''L'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation de l'article
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44273
18 mars 1980
18 mars 1980
ORDONNANCE D'EXEQUATUR, OPPOSITION QUI SE FONDAIT SUR L'IRREGULARITE DE LA DESIGNATION DE L'ARBITRE DE LA COTUNAV POUR SOUTENIR QUE LA SENTENCE AVAIT ETE RENDUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524845_20250830
30 août 2025
30 août 2025
constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution des dispositions de l'article 1028 du code de procédure civile ; 2°) de suspendre immédiatement l'exécution
Source officielleciv2
60794c0e9ba5988459c44854
30 septembre 1981
30 septembre 1981
ARBITRES AVAIENT EUX-MEMES DECLARE S'AFFRANCHIR EN STATUANT EN AMIABLES COMPOSITEURS ET EN PROCEDANT A UNE EVALUATION "EX AEQUO ET BONO", LA COUR D'APPEL NE POUVANT SE DETERMINER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52553
9 octobre 1997
9 octobre 1997
X... de saisir le Premier président de la Cour de Cassation d'une demande en faux dans les formes prévues aux articles 1028 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'à défaut de l'avoir fait
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5604
13 avril 1992
13 avril 1992
paiement de ces billets et a rejeté leur demande reconventionnelle en annulation du contrat selon le droit libérien ou le droit français ; qu'après autorisation donnée dans les conditions prévues aux articles
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e2
9 mars 1965
9 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 BD HENRI-IV AVAIT
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430b0
9 octobre 1984
9 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, ENSEMBLE, L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ETRANGERES, SIGNEE A NEW-YORK LE 10 JUIN 1958 ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
607940fa9ba5988459c3fd5c
20 décembre 1971
20 décembre 1971
ET CIE A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DU 6 FEVRIER
Source officielleciv2
607941129ba5988459c40262
6 décembre 1972
6 décembre 1972
DE L'IMPARTIALITE NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT JUGE EN DROIT QUE LE GRIEF FORMULE PAR LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1028-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officielleciv2
60794c0d9ba5988459c44826
9 décembre 1981
9 décembre 1981
GOUVERNEMENT SYRIEN D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, QUE L'ACCORD SUSVISE, ASSORTI D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT L'ARBITRAGE EVENTUEL A GENEVE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, COMPORTAIT UN ARTICLE
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fbe6
18 mai 1971
18 mai 1971
LITIGES ENTRANT DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LEUR A ETE CONFEREE SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXEQUATUR OU, LE CAS ECHEANT, A CHARGE D'APPEL DE LA SENTENCE ELLE-MEME SI, EN DEHORS DES CAS PREVUS A L'ARTICLE
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff45
13 avril 1972
13 avril 1972
CONSTITUE, APRES DESIGNATION D'UN TROISIEME ARBITRE, A RENDU UNE SENTENCE LE 24 MARS 1966 ; QUE LA SOCIETE DES GALERIES LAFAYETTE A FORME UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8763f
23 juin 2005
23 juin 2005
SUR CE Considérant que les époux X... agissant en vertu de l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour de Cassation en application des articles 1028, 1029, 1030 et 1031 du nouveau code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2100977_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
tribunal administratif et d'assurer la défense devant la cour administrative d'appel, en raison de la défaillance de la fondation Calvet faire respecter le testament d'Esprit Calvet ; - ils tiennent de l'article
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8b3
24 février 1965
24 février 1965
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE REPROCHE FAIT A L'ARRET D'AVOIR ADMIS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100711
26 juin 2013
26 juin 2013
-Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts de A...
Source officiellePage 2 sur 1482