contractants ayant convenu, en cas de différend, de s'en remettre à la décision des spécialistes, la Cour d'appel aurait méconnu les termes clairs et précis du contrat, alors que, d'autre part, les article

des procédures fiscales ne comportent aucune dérogation dérogatoire aux règles de procédure de droit commun ; qu'il s'ensuit que la société est en droit de se prévaloir des prorogations prévues à l'article

l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française de Mme [F] et constaté l'extranéité de l'intéressée; PAR CES MOTIFS : Constate l'accomplissement des formalités prévues par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en réponse, examinée d'office : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu

    L’article 1023 du code civil est ainsi libellé   : «   Celui qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription au registre foncier

des salariés agricoles, la nomination ou le licenciement du médecin du travail est prononcé, par application des dispositions de l'article 1023-1 du code rural, par le conseil d'administration sur décision

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que M.

Aux termes de l’article 7 de l’ACC et de l’article 7 du NCC   : «   Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont il n’a pas été prouvé qu’ils

Selon l'article 1023, 2°, du même code, les délais prévus à l'article 978 sont augmentés de deux mois si le demandeur demeure à l'étranger. 3. MM.

        Article 1023 :         "Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés :       - d'un mois si le demandeur

Ils invoquèrent les articles 35 (droit de propriété) et 46 (expropriation) de la Constitution ainsi que les articles 1023 (protection de la bonne foi des tiers lors de l'acquisition d'un bien immeuble

D’après l’article 1023 du code civil, la bonne foi des tiers est protégée par la loi lorsque ceux-ci acquièrent un droit de propriété ou un autre droit réel en se fiant au registre foncier.

Les requérants invoquent l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

    L’article 1023 du NCC, qui reprend une disposition préexistante, crée une fiction d’exactitude du registre foncier dans les termes suivants   : «   Celui qui acquiert la propriété

They relied on Article 1 of Protocol No. 1 and Article   13 of the Convention. 4.

    L’article 1023 du NCC, qui reprend une disposition préexistante, crée une fiction d’exactitude du registre foncier dans les termes suivants   : «   Celui qui acquiert la propriété

    L’article 1023 du NCC, qui reprend une disposition préexistante, crée une fiction d’exactitude du registre foncier dans les termes suivants   : «   Celui qui acquiert la propriété

Article 1023 “The rights of third persons who acquire a property or right in rem , relying on the records of the land registry log book and in good faith, shall be protected.” 26.

    Selon l’article 1023 du même code, celui qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier est maintenu dans son acquisition